Mentions légales
Préambule
Dose Mindcare est une marque créé par et appartenant à Fair play media SAS, société qui commercialise des produits naturels pour le soin de la santé mentale.
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées « les CGV ») ont pour objet d’une part, de déterminer les droits et obligations de Dose Mindcare et de ses clients et d’autre part, de définir les conditions et les modalités dans lesquelles les ventes par internet des produits distribués par Dose Mindcare se déroulent.
Ces CGV régissent les ventes de produits entre Dose Mindcare, marque appartenant à Dose Mindcare et ses clients, exclusivement sur le site Internet www.dose.science
Ces CGV s’appliquent uniquement à la vente au détail et à des consommateurs finaux. Si tel n’était pas le cas, toute commande serait considérée comme nulle par Dose Mindcare.
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes à distance traditionnelles (téléphone, fax et courrier postal) proposées dans des mailings promotionnels adressées par courrier postal aux clients et prospects et à l’exclusion des conditions de vente dédiées aux magasins diététiques.
Ces CGV s’appliquent sans discrimination à l'ensemble des clients dans le cadre des ventes de tous produits distribués par Dose Mindcare via le site Internet www.dose.science
Toute commande de produits auprès de Dose Mindcare entraîne nécessairement, à titre de conditions substantielles et déterminantes, l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Identité de la société
FAIR PLAY MEDIA SAS
Noms commerciaux : Dose Mindcare
Siège Social : 65 rue Saint Honoré, 75001, Paris, FRANCE
Courriel : hello@dose.science
FAIR PLAY MEDIA SAS au capital social de 3 000 €
RCS PARIS 822 041 562
TVA FR93822041562
3. Les Produits
3-1. Caractéristiques des Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site Internet www.dose.science au jour de leur consultation par les clients (ci-après dénommé(s) « le(s) Produit(s) »).
Chaque Produit fera l’objet, dans la mesure du possible, d’une fiche descriptive qui contiendra les caractéristiques essentielles dudit Produit et son prix.
Dose Mindcare s'efforce de satisfaire ses clients en leur proposant un large choix de compléments alimentaires de phytothérapie. Sa philosophie vise à prévenir la plupart des petits maux courants par des gestes simples. Ses produits sont à dose dite physiologique, et leur prise ne perturbe pas d'éventuels traitements médicaux. En cas de doute, Dose Mindcare est à l'écoute des clients et à leur disposition pour toute information complémentaire. Le médecin traitant du client est également à même de le renseigner.
Enfin, les produits distribués par Dose Mindcare sont pensés, formulés et fabriqués dans le respect de normes strictes de qualité.
Les clients ont la possibilité de joindre le Service Clientèle de Dose Mindcare pour obtenir des conseils complémentaires relatifs aux Produits, par mail via la rubrique « Nous contacter » du site Internet www.dose.science
Les Produits commercialisés sur www.dose.science sont conformes aux législations et règlementations française et européenne. Il appartient, cependant, aux clients de s'informer auprès de l'autorité locale de leur pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des Produits commandés.
Dose Mindcare ne saurait être tenue pour responsable de l'achat d'un Produit considéré comme médicament sous prescription médicale dans un pays donné, alors que ce Produit est en vente libre en France.
Dose Mindcare recommande donc aux clients de se renseigner préalablement auprès des autorités compétentes de leur pays sur d’éventuelles limitations d'achat ou pour l'achat d'un Produit contenant des substances prohibées dans un pays donné.
3-2. Disponibilité des Produits
Les offres de Produits distribués par Dose Mindcare via le site web www.dose.science sont valables le temps de leur parution et dans la limite des stocks disponibles.
Entre le moment de validation de la Commande et la préparation du colis, une rupture de stock peut donc survenir. Par conséquent, pour toutes les Commandes, un message de confirmation du contenu de la commande et du montant réel débité est adressé en confirmation finale aux clients.
Le montant du règlement peut alors être minoré du montant des articles non disponibles : seuls les Produits livrés sont facturables.
En cas d’indisponibilité totale ou partielle d’une commande, le produit momentanément indisponible, sera adressé aux clients dès qu’il sera de nouveau en stock.
Cette indisponibilité sera d’ailleurs indiquée sur la facture correspondant à la commande passée, de la façon suivante :
« Ce produit vous sera livré ultérieurement » = Cette mention signifie que le produit est momentanément indisponible et qu’il sera livré dès son réapprovisionnement au client.
« Ce produit est définitivement arrêté » = Cette mention signifie que le produit n’est plus commercialisé. Le client dispose d’un avoir correspondant au prix de ce produit dans son compte client.
4. Les prix
Les prix des Produits distribués par Dose Mindcare sont indiqués en Euros TTC et hors frais d'envois et d'emballage. Les frais d’expéditions seront indiqués avant confirmation de la commande et sont rappelés ci-après dans les CGV (article 7-2.). Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits vendus par Dose Mindcare.
Dose Mindcare garantit les prix des Produits commercialisés sur l'année en cours. Toutefois, il se peut que pour des raisons techniques Dose Mindcare soit amené à changer le conditionnement de certains Produits. Le nombre d'unités de Produits servi sera alors équivalent aux indications commerciales indiquées lorsque la commande a été enregistrée. Le prix retenu pour servir une commande est celui en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.
5. Passation de la Commande
5-1.Identification et mot de passe
Lors de la première commande (ci-après désignée(s) « Commande(s) ») et afin d'éviter à chaque client de ressaisir ses coordonnées postales à chaque Commande, un identifiant et un mot de passe d'au moins quatre (4) caractères peuvent être saisis par ce dernier. Un contrôle d'unicité et d'identifiant est alors effectué par le système de Dose Mindcare. En cas de perte de son mot de passe, le client ne devra pas hésiter à cliquer sur l’espace « j’ai oublié mon mot de passe » l’invitant à renseigner son adresse mail sur laquelle sera envoyé un lien l’invitant à réinitialiser son mot de passe.
Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un paiement.
Ce mot de passe sera demandé au client à chaque fois qu'il s'identifiera pour passer une Commande.
5-2.Confirmation de Commande
Avant que le client ne valide sa Commande, il lui sera rappelé les informations relatives aux caractéristiques des Produits, leurs prix, leurs quantités et le délai de livraison de la Commande et le fait que sa Commande implique une obligation de paiement.
Une fois que le client aura pris connaissance de ces informations et lu et accepté les présentes CGV pleinement et sans réserve, le client pourra confirmer sa Commande en cliquant sur l'icône " validez " figurant sur la page du site Internet.
Les données enregistrées par Dose Mindcare constituent alors la preuve de l'ensemble des transactions passées sur www.dose.science, par ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.
A l'issue de la Commande, le client peut imprimer un récapitulatif de la Commande.
Si le client rencontre des difficultés lors du passage de sa Commande, le service Clientèle de Dose Mindcare est là pour l'aider : il peut notamment le contacter en cliquant sur l’adresse mail hello@dose.science
Un message de confirmation de commande est adressé au client dès la validation du paiement de sa Commande sur le site, confirmant ainsi la vente des Produits. Un second mail lui sera adressé le jour du départ du colis préparé par le service expéditions de Dose Mindcare.
D’autres mails pourront par la suite être adressés au client par des transporteurs en direct, afin de connaître l’avancement de la livraison du colis.
Après la validation de la Commande, cette dernière est définitive (sauf exercice du droit de rétractation par le client prévu ci-après), aucune modification de Commande ne peut être prise en compte. Dose Mindcare ne pourra, notamment pas, rajouter d’articles au panier commandé. Le client devra passer une nouvelle Commande s’il souhaite des articles supplémentaires.
6. Les modalités de paiement
6-1. Moyens de paiement
Le règlement des Commandes peut s'effectuer sur internet :
- Par carte bancaire (Visa, Eurocard, MasterCard ou autres cartes bleues).
Le débit de la carte bancaire est effectué six (6) jours après la validation de la Commande par le client. Cela permet à Dose Mindcare de vérifier la disponibilité des Produits et de préparer la Commande avant que le client ne soit débité.
- Par Paypal
Toutes les Commandes sont payables en Euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Les éventuels frais bancaires restent à la charge du client (y compris dans le cas d'un remboursement).
Par ailleurs, Dose Mindcare se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution de Commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le client, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site de Dose Mindcare, y compris à l'occasion de Commandes antérieures.
6-2. Délais de paiement
Si une somme n’est pas payée à son échéance, pour quelque raison que ce soit, le client devra payer à Dose Mindcare, en sus du principal, des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement, sans mise en demeure préalable, égal au montant minimum légal exigé.
En l’absence de réaction du client dans un délai raisonnable, Dose Mindcare adressera une mise en demeure écrite au client afin de procéder au recouvrement amiable à travers la conclusion d’une convention conclue sous quinze (15) jours.
6-3. Sécurité de paiement
Le paiement est effectué par transaction sécurisée, directement auprès de la banque partenaire, BNP PARIBAS, de Dose Mindcare.
Les données de paiement échangées sur le site marchand sont cryptées par le serveur de BNP PARIBAS grâce au protocole " SSL ", la norme mondiale la plus utilisée.
Lors de la transaction bancaire, toutes les données sont stockées sur le site de la banque partenaire, BNP PARIBAS. Aucune donnée n'est enregistrée par Dose Mindcare.
6-4. Réserve de propriété
Dose Mindcare se réserve la propriété des Produits commandés, livrés et facturés jusqu’au complet paiement de leur prix.
Toutefois, les risques de vol, perte et détérioration des Produits incombent au client dès qu’ils sont mis à sa disposition.
7. Livraison
7-1. Lieux de livraison
Dose Mindcare livre ses Produits en France (Corse et Monaco comprise).
Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée lors de l'enregistrement de la Commande par le client.
7-2. Délais et frais d'envois
Les délais de livraison sont de 3 à 5 jours ouvrés.
Les délais indiqués correspondent au délai moyen. Ils incluent le temps de traitement de la Commande, de préparation et de livraison du colis.
Un numéro de téléphone sera demandé lors de l'enregistrement de la Commande, dans le but de faciliter la livraison du colis par le transporteur.
Il est ici précisé que Dose Mindcare ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison des services postaux, lorsque l’inexécution ou le manquement est imputable, soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers, soit à un cas de force majeure. Les informations énoncées par le client lors de l'identification ou lors de la prise de Commande engagent celui-ci : en cas de défaut de renseignements des informations ou en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, Dose Mindcare ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité dans laquelle la société pourrait être de livrer la Commande. Une Commande ne peut être livrée qu'une seule fois. Le client s'engage à réceptionner les marchandises livrées à l'adresse qu'il a indiquée sur son bon de commande. Le client s'engage à être présent à l'adresse de livraison lors de la présentation du colis par les services postaux. Dans l'hypothèse où le client ne serait pas présent lors de la présentation du colis, le client s'engage à venir retirer son colis auprès des services postaux à l'adresse qui sera indiquée sur l'avis de passage et dans les délais indiqués.
En cas de retard de livraison, hors cas de force-majeure et hors cas imputable aux services postaux, le client pourra annuler sa Commande après l’envoi d’une mise en demeure à Dose Mindcare d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable restée infructueuse, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
Dose Mindcare marque de FAIR PLAY MEDIA SAS
65 rue Saint-Honoré 75001 Paris France
La Commande sera alors annulée à compter de la réception de ce courrier recommandé avec accusé de réception par Dose Mindcare, à moins que cette dernière n’ait livré la Commande entre temps.
Dose Mindcare, en cas d’annulation de la Commande dans l’hypothèse ci-dessus, sera tenue de rembourser le client de la totalité de sa Commande, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Commande aura été annulée.
7-3. Anomalie, avarie, colis endommagé
Si le colis a été perdu, Dose Mindcare s’engage à renvoyer un colis, huit (8) jours après la réclamation écrite du client.
Si le colis a été endommagé, le client doit contacter par mail le service Clientèle en expliquant la nature du dommage. Dose Mindcare s’engage alors à renvoyer le(s) produit(s) endommagé(s) à sa charge.
8. Délai de rétraction
Les clients bénéficient du délai légal de quatorze (14) jours à partir du jour de la réception de la Commande pour se rétracter et annuler leur Commande, sans avoir à motiver leur décision. Dans l’hypothèse d’une Commande où les Produits seraient livrés séparément dans le temps, le délai commence à courir à partir de la réception du dernier Produit.
Conformément à l’article L121-21-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation s’exerce au moyen du formulaire, se trouvant en Annexe 1 des présentes CGV, qui doit être envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.
Les clients ayant exercé leur droit de rétractation devront retourner leur Commande dans un délai de quatorze (14) jours à partir de leur décision de se rétracter, les frais de retour restant à leur charge.
Dose Mindcare remboursera alors les clients dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la réception du colis retourné par le client. Les clients seront remboursés de la totalité de leur Commande et des frais d’expédition standard de leur Commande initiale.
Toutefois, les clients perdent leur droit de rétractation, dans un souci de protection de santé et d’hygiène, lorsque les produits ont été descellés par les consommateurs eux-mêmes.
9. Garanties légales
9-1. Garanties légales de conformité
Conformément à l’article L133-3 du Code de la consommation, Dose Mindcare mentionne l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité.
D’après les dispositions de l’article L211-5 du Code de consommation, un bien est conforme lorsqu’il :
Est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire, le cas échéant :
- qu'il correspond à la description de Dose Mindcare et possède les qualités présentées en échantillon ou modèle ;
- qu’il présente les qualités qu’un consommateur peut légitimement attendre suite aux déclarations publiques de Dose Mindcare (publicité, étiquetage, etc.).
Présente les caractéristiques définies par les parties ou est propre à l’usage spécial recherché par le client, connu de Dose Mindcare et accepté.
Par conséquent, Dose Mindcare ne saurait être tenu pour responsable d'un problème survenu suite à une utilisation non conforme aux recommandations portées sur le produit et sur son emballage.
L’action en garantie de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit.
Tous les défauts de conformité apparaissant pendant les deux (2) ans suivant l’achat du Produit sont présumés exister.
Le client ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.211-8 du Code de la consommation :
lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de passer Commande ;
lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de passer Commande.
Lorsqu’il y a défaut de conformité, Dose Mindcare remplacera le Produit. Dose Mindcare met à la disposition du client des enveloppes retour affranchies que le client peut recevoir sur simple demande au service Clientèle.
Les retours doivent être effectués dans un délai de un (1) mois à compter de l’émission de la facture.
Le client peut obtenir la résolution du contrat ou sa réfaction (réduction du prix du Produit) si le défaut est majeur et que le délai de la solution choisie excède un (1) mois à partir de la demande ; ou qu’aucun moyen n’est réalisable.
9-2. Garanties légales des vices cachés
Conformément à l’article L133-3 du Code de la consommation, Dose Mindcare mentionne l’existence, les conditions de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale des vices cachés.
D’après les dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil, Dose Mindcare sera tenue de la garantie à raison des défauts cachés du Produit vendu qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés.
Dose Mindcare ne sera pas tenue des vices apparents et dont le client a pu se convaincre lui-même, mais des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les Produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.
Le client a le choix :
- Rendre le Produit et se faire restituer le prix ;
- Garder la chose et se faire rendre une partie du prix.
- Le délai pour agir est de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
10. Informations nominatives
En utilisant le site internet de Dose Mindcare, le client consent à l'utilisation des données nominatives le concernant et qu'il a communiquées via le fonctionnement du dit site. Ces données sont obligatoires au traitement de la Commande et/ou à l'envoi de documentation particulière par les services de Dose Mindcare.
Conformément à la Loi n°78-17 du 06/01/1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, le présent site internet a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 2091240V0.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. S’il souhaite exercer ce droit, il lui suffit d'en faire la demande via, entre autres, la boîte de dialogue de leur site internet. Dose Mindcare ne peut céder, louer et/ou échanger les données nominatives selon la loi GDRP.
Dose Mindcare pourra à toutes fins de preuve conserver et archiver de manière confidentielle les données du client, tout en respectant le délai légal de conservation de telles données personnelles.
11. Disponibilité des services
Le site Internet www.dose.science est normalement accessible par les clients vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24), sept (7) jours sur sept (7) et toute l’année excepté en cas d’interruption volontaire ou non. Il pourra notamment s’agir de maintenance.
Dose Mindcare met tout en œuvre pour offrir aux clients des informations et/ou outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs, notamment d’affichage, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son site, de tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant l’accès au site (notamment dû à des actes de malveillances externes) ; des interruptions, des délais de transmission des données, des défaillances de l’ordinateur, du téléphone, du modem, de la ligne téléphonique des clients, des serveurs, des fournisseurs d’accès Internet, des opérateurs de téléphonie, des équipements informatiques, des logiciels ; de la perte de tout courrier électronique et plus généralement, de la perte de toute donnée, des conséquences de tous virus, bug informatique, anomalie, défaillance technique, de tout dommage causé à l’ordinateur d’un client, de toute défaillance technique, matérielle et logicielle de quelque nature, ayant empêché ou limité la possibilité d’accéder au site ou ayant endommagé le système d’un client. Il appartient à tout client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique et téléphonique contre toute atteinte. La connexion de toute personne au site se fait sous son entière responsabilité.
Etant par son activité soumise à une obligation de moyen, Dose Mindcare ne pourra être tenue responsable de tout préjudice éventuel physique, matériel ou moral, direct ou indirect, subi par un client, causé par l’indisponibilité du site Internet.
12. Dispositions diverses
Dose Mindcare se réserve le droit de modifier les présentes CGV, à tout moment.
Dose Mindcare se réserve le droit de suspendre ou de résoudre toute Commande, totalement ou partiellement, en cas de force majeure.
Le fait que Dose Mindcare ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
13. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
14. Présentation du site
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.dose.science l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Dose Mindcare marque de Fair play media - Siren : 822 041 562 domiciliée au 65 rue Saint-Honoré 75001 Paris.
Direction Artistique : Dose Mindcare
Responsable publication : Axel PREVOT – hello@dose.science
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : hello@dose.science
Hébergeur : Shopify Inc – 126 York St., Ottawa, Ontario, K1N 5T5, Canada.
Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l'occasion de l'utilisation du site www.dose.science, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.dose.science, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause Dose Mindcare ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.dose.science. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.dose.science l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.dose.science n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de Fair play media SAS et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.dose.science
Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 2091240V0.
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
Liens hypertextes et cookies.
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ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation
Formulaire à envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse ci-dessous :
« À l'attention de Dose Mindcare (Fair play media SAS)
65 rue Saint Honoré, 75001, Paris FRANCE
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) produit(s) ci-dessous :
Commandé(s) le (*)/reçu le (*) :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile. »